La présente Charte définit les engagements que tout Professionnel s'engage à respecter en s'inscrivant sur Désamianteurs.com. Elle constitue une annexe aux CGU et fait partie intégrante du contrat. Elle est acceptée par le Professionnel lors de la création de son compte.
Article 1 — Exactitude des informations
- Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil (identité, SIRET, zone d'intervention, types de prestations).
- Toute modification de situation (changement d'adresse, cessation d'activité, modification des certifications) doit être communiquée dans un délai de 15 jours.
- Il est interdit de mentionner des certifications non obtenues ou expirées.
Article 2 — Certifications et conformité réglementaire
- Le Professionnel garantit détenir, à tout moment, les certifications réglementaires requises pour les prestations proposées sur son profil.
- Les documents de certification doivent être téléversés dans l'espace dédié dans un délai de 7 jours après inscription.
- En cas d'expiration d'une certification, le Professionnel informe la Plateforme immédiatement. Le profil est suspendu jusqu'au renouvellement.
- La Plateforme peut vérifier automatiquement la certification Qualibat 1552 via l'API Entreprise. Le Professionnel autorise expressément cette vérification.
Rappel réglementaire : La certification Qualibat 1552 est obligatoire depuis 2022 pour toute intervention SS3. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés COFRAC. Les laboratoires doivent être accrédités COFRAC. Les MOE doivent disposer d'une RC Pro spécifique MOE désamiantage.
Article 3 — Délais de réponse et de traitement
| Engagement | Délai maximum | Conséquence en cas de dépassement |
|---|
| Accusé de réception d'un contact | 48 heures ouvrées | Relance automatique J+3 · impact note délais |
| Envoi d'un devis | 5 jours ouvrés | Relance automatique · impact note délais |
| Redémarrage contact sans réponse | Automatique à J+3 | Notification PRO + réactivation du contact |
| Mise à jour statut d'une demande | 48h après changement | Rappel automatique |
Ces délais sont suivis automatiquement par la plateforme et entrent dans le calcul de la note délais visible sur le profil public.
Article 4 — Qualité des prestations
- Le Professionnel réalise ses prestations dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur (Code du travail, Code de la santé publique, Code de l'environnement).
- Il maintient ses salariés formés conformément à la réglementation (formations SS3/SS4 à jour).
- Il garantit disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses activités référencées sur la Plateforme.
Article 5 — Comportement sur la Plateforme
- Traiter les Clients avec professionnalisme, courtoisie et honnêteté.
- Il est interdit de contacter les Clients hors de la Plateforme avant qu'une relation contractuelle hors-ligne soit établie, dans le but de contourner le système d'abonnement.
- Il est interdit de solliciter des avis positifs en échange d'une remise ou d'un avantage commercial.
- Il est interdit de déposer des avis sur d'autres Professionnels référencés sur la Plateforme.
Article 6 — Notation et système d'évaluation
Les Professionnels sont notés par les Clients sur plusieurs critères :
- Qualité de la prestation (1 à 5 étoiles)
- Délai de réponse au contact (calculé automatiquement)
- Délai de remise de devis (calculé automatiquement)
- Communication et suivi (1 à 5 étoiles)
Un Professionnel obtenant une note moyenne inférieure à 3/5 sur les délais pendant 3 mois consécutifs recevra un avertissement. En dessous de 2/5, son compte sera suspendu.
Article 7 — Sanctions
| Manquement | Sanction applicable |
|---|
| Non-dépôt des documents dans les 7 jours | Rappel automatique puis suspension du profil jusqu'au dépôt |
| Certification expirée non renouvelée | Suspension immédiate du profil |
| Note délais < 2/5 sur 3 mois consécutifs | Avertissement puis suspension |
| Fraude, fausse certification, comportement abusif | Résiliation immédiate sans remboursement + signalement si nécessaire |
| Contournement du système d'abonnement | Résiliation immédiate + pénalité contractuelle |
Article 8 — Acceptation et entrée en vigueur
La présente Charte est acceptée par le Professionnel lors de la création de son compte, par validation d'une case à cocher explicite. Elle est opposable dès l'activation du compte.
L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente Charte avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.